CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 25/09/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par PASCALE BEN HAÏM LACLAVERIE, micro-entreprise (ci-après « l’Éditeur » ou « le Vendeur »), auprès d’acheteurs non professionnels (« Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Pascale Anna B., accessible à l’adresse pascaleannab.com (ci-après « le Site »).
Les Produits proposés à la vente sont des vêtements pour femmes et hommes, ainsi que des vêtements réalisés sur mesure.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Certaines pièces sont fabriquées à la commande ou réalisées sur mesure / en semi-mesure. Dans ce cas, la commande présente un caractère ferme et engageant.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PASCALE BEN HAÏM LACLAVERIE
Micro-entreprise
SIRET : 384 507 935 00052
RCS de Draguignan n° 384 507 935
LD Le Village, 2 rue Louis Blanc, 83440 FAYENCE
Email : benhlac@gmail.com
Téléphone : +33 6 09 89 23 58
Les Produits sont proposés à la vente dans le monde entier.
Pour les expéditions hors Union Européenne, les droits de douane et taxes éventuelles restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 3 – Commandes
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente n’est définitive qu’après paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de comportement abusif.
Les Produits confectionnés à la commande, sur mesure ou en semi-mesure ne peuvent être annulés une fois la fabrication commencée.
ARTICLE 4 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant par carte bancaire via un système sécurisé.
Les Produits ne seront expédiés qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 5 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication spécifique, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande.
Le transfert des risques intervient au moment de la réception physique des Produits par le Client.
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient après paiement complet du prix.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation et retours
7.1 Délai légal
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être formulée par email avant tout retour.
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les Produits.
7.2 Conditions d’acceptation
Les Produits doivent être retournés :
– dans un état strictement neuf
– non portés, non lavés, non retouchés
– sans odeur
– dans leur emballage d’origine
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, toute dépréciation résultant d’une manipulation excessive pourra donner lieu à une réduction du remboursement.
7.3 Frais de retour
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
7.4 Frais de traitement
Pascale Anna B. fonctionne en partie en production à la commande. Chaque retour implique un contrôle qualité, une remise en conformité et une réintégration en atelier.
Des frais de traitement de 7€ du montant des Produits retournés seront déduits du remboursement.
Ces frais correspondent aux coûts réels de traitement.
7.5 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client
– Les Produits personnalisés
– Les pièces réalisées sur mesure ou en semi-mesure
– Les articles clairement identifiés comme « vente ferme » (notamment articles soldés ou remisés)
Ces articles ne sont ni repris ni échangés.
7.6 Modalités de remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception et validation du retour.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial, déduction faite des frais de traitement mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8 – Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
En cas de défaut avéré, le Produit sera remboursé ou remplacé.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à l’adresse email indiquée à l’article 1.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la relation commerciale.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site pascaleannab.com est la propriété exclusive de PASCALE BEN HAÏM LACLAVERIE.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 12 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.